{"id":5255,"date":"2016-02-12T18:10:33","date_gmt":"2016-02-12T18:10:33","guid":{"rendered":"http:\/\/anamightysound.com\/fr\/?page_id=5255"},"modified":"2021-01-28T13:38:02","modified_gmt":"2021-01-28T12:38:02","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong>\r\n\r\nEntre la S.A.S. Cala Mighty Sound\r\n\r\nCi apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le vendeur \u00bb\r\n\r\nEt\r\n\r\nToute personne visitant ou effectuant un achat via le Site www.anamightysound.com\r\n\r\nCi apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019acheteur \u00bb\r\n\r\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es ainsi que l\u2019ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur le site en langue fran\u00e7aise.\r\n\r\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont mises \u00e0 la disposition du consommateur sur le Site du vendeur o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent \u00e9galement lui \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande par t\u00e9l\u00e9phone, courrier \u00e9lectronique ou courrier postal.\r\n\r\n1. Objet du contrat<\/strong>\r\n\r\nLe pr\u00e9sent contrat d\u00e9finit les Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 Cala Mighty Sound s’engage \u00e0 fournir exactement et uniquement au Client les mat\u00e9riels sp\u00e9cifi\u00e9s et vis\u00e9s au Contrat aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\r\n\r\nLe Client d\u00e9clare \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et avoir la capacit\u00e9 juridique de contracter ou \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation parentale permettant d\u2019effectuer une commande sur le Site. Toute commande ferme et accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 implique pour le Client l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui font la loi des Parties. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de modification, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande dont une copie dat\u00e9e \u00e0 ce jour peut \u00eatre remise \u00e0 sa demande au Client.\r\n\r\n2 – La commande<\/strong>\r\n\r\n2.1 – Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accept\u00e9 par notre Soci\u00e9t\u00e9.\r\n\r\n2.2 – Pour que la commande soit valid\u00e9e, le Client devra accepter, en cliquant \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.\r\n\r\n2.3 – Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente.\r\n\r\n2.4 – Toute modification de commande par le Client apr\u00e8s confirmation de celle-ci est soumise \u00e0 l\u2019acceptation de la Soci\u00e9t\u00e9.\r\n\r\n2.5 – Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu.\r\n\r\n2.6 – Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me. Elle peut \u00e9galement refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes, tels que des quantit\u00e9s de produits command\u00e9s anormalement \u00e9lev\u00e9es pour des consommateurs.\r\n\r\n2.7 – En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un Produit command\u00e9, le Client en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.\r\n\r\n2.8 – L’annulation de la commande de ce Produit et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.\r\n\r\n2.9 – Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut joindre la Soci\u00e9t\u00e9 au 06 51 10 76 64 ou par mail cala@anamightysound.com\r\n\r\n3 – Signature \u00e9lectronique<\/strong>\r\n\r\n3.1 – La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.\r\n\r\n3.2 – En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le 06 51 10 76 64.\r\n\r\n4 – Confirmation de commande<\/strong>\r\n\r\nApr\u00e8s avoir pass\u00e9 commande, la Soci\u00e9t\u00e9 adressera au Client un courrier \u00e9lectronique confirmant celle-ci. L\u2019envoi des articles command\u00e9s sera confirm\u00e9 dans un second courrier \u00e9lectronique.\r\n\r\n5 – Preuve de la transaction<\/strong>\r\n\r\nLes registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la Soci\u00e9t\u00e9 dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.\r\n\r\n6 – Informations sur les produits<\/strong>\r\n\r\n6.1 – Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes sont ceux qui figurent sur le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par celle-ci. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.\r\n\r\n6.2 \u2013 Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.\r\n\r\n6.3 – Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.\r\n\r\n6.4 – Les produits sont conformes aux prescriptions du droit fran\u00e7ais en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le march\u00e9.\r\n\r\n7 \u2013 Prix<\/strong>\r\n\r\n7.1 – Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s sur le Site Internet au moment de la commande.\r\n\r\n7.2 – Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.\r\n\r\n7.3 – Si des taxes ou contributions venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.\r\n\r\n8 – Mode de paiement<\/strong>\r\n\r\n8.1 – Pour r\u00e9gler sa commande, le Client dispose, \u00e0 son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par la Soci\u00e9t\u00e9 :\r\n\r\nDirectement sur le Site – Carte bancaire ou Paypal. Virement bancaire ou Ch\u00e8que (pour ce dernier moyen de paiement une copie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 sera demand\u00e9e).\r\n\r\n8.2 – Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales.\r\n\r\n8.3 \u2013 Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.\r\n\r\n8.4 \u2013 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.\r\n\r\n8.5 \u2013 La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un Client qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.\r\n\r\n9 – Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong>\r\n\r\n9.1 – Sauf en cas de force majeure les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 15 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date d’enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation.\r\n\r\nDes stipulations particuli\u00e8res indiqu\u00e9es au Client avant la passation de la commande peuvent d\u00e9roger \u00e0 ce d\u00e9lai. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cisera au Client une estimation maximale de date de livraison.\r\n\r\n9.2- En cas de retard, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e, et ce, pour quelque cause que se soit.\r\n\r\n9.3 – En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, le Client en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d’annuler sa commande. Le Client aura le choix de demander le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l’\u00e9change du produit.\r\n\r\n10 – Modalit\u00e9s de livraison<\/strong>\r\n\r\n10.1 – Les produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 sont livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM, dans les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne hors Italie ainsi qu\u2019en Suisse, apr\u00e8s confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Client.\r\n\r\n10.2 – Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s suivantes : Si le poids du colis est inf\u00e9rieur \u00e0 40 kg, la livraison sera effectu\u00e9e par COLLISSIMO ou par le biais de la Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST. Si le poids du colis est sup\u00e9rieur \u00e0 40 kg la livraison sera effectu\u00e9e par le biais de la Soci\u00e9t\u00e9 de transport GEODIS. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019exp\u00e9dition vers certains pays dont la s\u00fbret\u00e9 concernant l\u2019envoi de marchandises n\u2019est pas garantie.\r\n\r\n10.3 – Aucune livraison n’est effectu\u00e9e dans les campings, h\u00f4tels, postes restantes et bo\u00eetes postales. Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoy\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cause d’une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais du Client. Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture \u00e0 l’adresse de facturation et non de livraison, en validant l’option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.\r\n\r\n10.4 – Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l’acheteur doit alors v\u00e9rifier l’\u00e9tat des articles. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison.\r\n\r\n10.5 – Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que le Client, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison.\r\n\r\n10.6 – Le Client devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception des articles et transmettre une copie de ce courrier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.\r\n\r\n10.7 – Si les produits n\u00e9cessitent d’\u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour aupr\u00e8s de celle-ci dans les 14 jours suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit sera accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d’origine (emballage, accessoires, notice\u2026).\r\n\r\n10.8 \u2013 La Soci\u00e9t\u00e9 propose \u00e9galement l\u2019enl\u00e8vement sur place des Produits \u00e0 l\u2019adresse suivante : SASU Cala Mighty Sound – 15 rue du 19 mars 1962,\u00a036340 Cluis, France.\r\nLe client qui a choisit l\u2019enl\u00e8vement sur place de sa commande devra se pr\u00e9senter avec sa carte d\u2019identit\u00e9 et le mail de confirmation de son payement.\r\n\r\n10.9 – Tout frais suppl\u00e9mentaire de d\u00e9douanement sera \u00e0 la charge de du Client et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas tenue de v\u00e9rifier et d\u2019informer le Client des droits de douane et taxes applicables.\r\n\r\n11 – Erreurs de livraison<\/strong>\r\n\r\n11.1 – Le Client devra formuler aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant celle-ci, toute r\u00e9clamation d’erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.\r\n\r\n11.2 – La r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite, au choix de l’acheteur, par t\u00e9l\u00e9phone : 06 51 10 76 64 ou mail : cala@anamightysound.com\r\n\r\n11.3 – Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l’acheteur.\r\n\r\n11.4 – A r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, la Soci\u00e9t\u00e9 attribuera un num\u00e9ro d’\u00e9change du\/des produit(s) concern\u00e9(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’\u00e9change d’un produit ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s l’attribution de ce num\u00e9ro.\r\n\r\n11.5 – Tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par Colissimo Recommand\u00e9 ou par le biais de la Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST, \u00e0 l’adresse suivante : S.A.S. Cala Mighty Sound – 15 rue du 19 mars 1962,\u00a036340 Cluis, France.\r\n\r\n11.6 – Les frais de retour engag\u00e9s par l’acheteur lui seront rembours\u00e9s par Cala Mighty Sound uniquement sur pr\u00e9sentation d’un justificatif.\r\n\r\n12 – Garantie des produits<\/strong>\r\n\r\n12.1 – Tous les produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie fabricant. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e en cas de retard d\u00fb \u00e0 une rupture de stock chez le fournisseur.\r\n\r\n12.2 – Les frais de retour engag\u00e9s par l’acheteur lui seront rembours\u00e9s par anamightysound.com uniquement sur pr\u00e9sentation d’un justificatif si il s’av\u00e8re que la panne est prise en charge par la garantie\r\n\r\n12.3 – Conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gaux en vigueur, la Soci\u00e9t\u00e9 garantit le Client contre toutes les cons\u00e9quences des vices cach\u00e9s de la chose vendue.\r\n\r\nLe Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas le producteur de la majorit\u00e9 des produits pr\u00e9sent\u00e9s au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.\r\n\r\n12.4 – Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du Bien seront pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 6 mois pour le mat\u00e9riel vendus d\u2019occasion.\r\n\r\n13 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques\r\n\r\n13.1 – Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits command\u00e9s est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019encaissement effectif et int\u00e9gral du prix.\r\n\r\n13.2 – Les risques (notamment vol, perte, d\u00e9t\u00e9rioration) sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s la livraison des Produits et aucun remboursement ne pourra \u00eatre demand\u00e9 au vendeur \u00e0 ce titre.\r\n\r\n14 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong>\r\n\r\n14.1 – Le Client dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande et peut demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 l’\u00e9change ou le remboursement du produit sans p\u00e9nalit\u00e9. Un formulaire type de r\u00e9tractation sera annex\u00e9 au bon de commande valid\u00e9 ou disponible en t\u00e9l\u00e9chargement en cliquant ici.\r\n\r\n14.2 – Le Client retournera le bien livr\u00e9 dans les 14 jours suivant communication de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait \u00e9tat de revente.\r\n\r\n14.3 – Les frais de retour sont \u00e0 la charge du Client.\r\n\r\n14.4 – En cas d\u2019\u00e9change, la r\u00e9exp\u00e9dition se fera aux frais du Client.\r\n\r\n14.5 – En cas de demande de remboursement, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8dera au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es d\u00e8s r\u00e9cup\u00e9rations des Biens objet de la r\u00e9tractation. Le Client sera alors rembours\u00e9 par virement bancaire apr\u00e8s communication de ses coordonn\u00e9es bancaires dans les 14 jours suivant la demande.\r\n\r\n14.6 – Le produit devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur, entier, non d\u00e9mont\u00e9 et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommand\u00e9 ou par le biais de la Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST, \u00e0 l’adresse suivante :S.A.S. Cala Mighty Sound – 15 rue du 19 mars 1962,\u00a036340 Cluis, France.\r\n\r\n14.7 – Pour faire valoir son droit de r\u00e9tractation le Client devra:\r\n\r\n– ne pas avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le produit\r\n\r\n– ne rien avoir scotch\u00e9 sur le carton qui puisse d\u00e9t\u00e9riorer celui-ci\r\n\r\n– sur-emballer le carton afin de prot\u00e9ger ce dernier de toute d\u00e9t\u00e9rioration durant le transport de retour\r\n\r\n15 \u2013 Eco-participation<\/strong>\r\n\r\n15.1 – Depuis le 15 novembre 2006, le Client a le droit de rapporter ses anciens appareils et de b\u00e9n\u00e9ficier de la reprise dite \u00ab un pour un \u00bb. Ainsi, \u00e0 la vente d\u2019un appareil neuf, la Soci\u00e9t\u00e9 accepte de reprendre l\u2019ancien \u00e9quivalent rapport\u00e9 par l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019adresse suivante :S.A.S. Cala Mighty Sound – 15 rue du 19 mars 1962,\u00a036340 Cluis, France.\r\n\r\n15.2 – Par ailleurs, le Client d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques est tenu de verser une \u00e9co-participation pour participer au financement du recyclage des d\u00e9chets DEEE. Le montant de cette \u00e9co-participation est fix\u00e9 par un bar\u00e8me \u00e9tabli par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le montant de l\u2019\u00e9co-participation est visible sur la facture \u00e9tablie par le vendeur.\r\n\r\nPlus d\u2019information sur le site ECO-SYSTEMES :www.eco-systemes.fr.\r\n\r\n16 \u2013 Occasions Cala Mighty Sound<\/strong>\r\n\r\n16.1 – Parall\u00e8lement \u00e0 la reprise pr\u00e9vue dans le cadre du dispositif \u00ab \u00e9co-participation \u00bb, . Cala Mighty Sound propose le service de reprise de l\u2019ancien mat\u00e9riel des Clients en vue de sa revente sous forme d\u2019occasion.\r\n\r\n16.2 – La reprise de cet ancien mat\u00e9riel se fait uniquement dans le cadre de l\u2019achat d\u2019un appareil neuf sur le Site anamightysound.com.\r\n\r\nLe montant de la reprise du mat\u00e9riel du Client est octroy\u00e9 sous la forme d\u2019un bon d\u2019achat \u00e0 utiliser sur le Site anamightysound.com. Le montant de ce bon d\u2019achat sera d\u00e9fini par la Soci\u00e9t\u00e9 en fonction de la qualit\u00e9 et de l\u2019\u00e9tat de fonctionnement du mat\u00e9riel rapport\u00e9.\r\n\r\n16.3 – La reprise du mat\u00e9riel d\u2019occasion suit un processus de s\u00e9lection stricte garantissant une qualit\u00e9 sans d\u00e9faut pour les futurs Clients.\r\n\r\nLe Client souhaitant soumettre son mat\u00e9riel contacte le service client du la Soci\u00e9t\u00e9 et envoi un descriptif de son produit ainsi que des photographies. Si le produit r\u00e9pond aux crit\u00e8res discr\u00e9tionnairement fix\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, une 1\u00e8re estimation du montant de la reprise sera communiqu\u00e9e au Client.\r\n\r\nPour valider la reprise, il sera demand\u00e9 l\u2019envoi du produit au frais du Client et sous sa seule responsabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception de celui-ci par la Soci\u00e9t\u00e9. A sa r\u00e9ception, le montant final de la reprise sera communiqu\u00e9 au Client avec un bon d\u2019achat de la valeur fix\u00e9e \u00e0 valoir sur le site anamightysound.com.\r\n\r\n16.4 – Si un \u00e9cart trop important est constat\u00e9 entre le descriptif envoy\u00e9 par le Client et le produit r\u00e9ceptionn\u00e9, anamightysound.com se r\u00e9serve le droit de refuser le mat\u00e9riel et de le renvoyer au Client aux frais de la Soci\u00e9t\u00e9. Avec l\u2019accord du Client et sous r\u00e9serve de l\u2019achat d\u2019un produit \u00e9quivalent par celui-ci sur le Site anamightysound.com, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9galement reprendre le Produit envoy\u00e9 dans le cadre du dispositif \u00e9co-participation \u00ab un pour un \u00bb.\r\n\r\n16.5 – Le prix de revente du produit ayant fait l\u2019objet d\u2019une reprise par la Soci\u00e9t\u00e9 pourra faire l\u2019objet d\u2019une majoration de 25% de la valeur du bon d\u2019achat accord\u00e9 au Client. Cette majoration comprend les frais de traitement et de reconditionnement ainsi que les \u00e9ventuelles r\u00e9parations n\u00e9cessaires.\r\n\r\n16.6 – Tous les produits ayant re\u00e7u le Label \u00ab Occasion Garantie Cala Mighty Sound \u00bb ont une garantie pi\u00e8ce et main d\u2019\u0153uvre de 6 mois.\r\n\r\n17- Force majeure<\/strong>\r\n\r\n17.1 – Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des Parties emp\u00eachant l’ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes de leurs exon\u00e9rations et entra\u00eenent leur suspension.\r\n\r\n17.2 – La Partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.\r\n\r\n17.3 – Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux Parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence fran\u00e7aise : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l’arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.\r\n\r\n17.4 – Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la Partie l\u00e9s\u00e9e.\r\n\r\n18 – Non-validation partielle<\/strong>\r\n\r\nSi une\/plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.\r\n\r\n19 – Non-renonciation<\/strong>\r\n\r\nLe fait pour l’une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre Partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation.\r\n\r\n20 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\r\n\r\nTous les \u00e9l\u00e9ments du Site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site. Les marques, logos, dessins et mod\u00e8les figurant sur le Site sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9. Leur divulgation ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et \u00e9l\u00e9ments distinctifs prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc \u00eatre utilis\u00e9s sous peine de contrefa\u00e7on.\r\n\r\n21 \u2013 Informatique et libert\u00e9<\/strong>\r\n\r\n21.1 – Les informations personnelles et donn\u00e9es concernant le Client sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de sa commande. Le Client dispose \u00e0 tout moment d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles le concernant.\r\n\r\n21.2 -Dans le cadre du fonctionnement de son site Internet anamightysound.com collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces donn\u00e9es sont r\u00e9colt\u00e9es notamment lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte sur le site, la r\u00e9alisation de commandes ou l\u2019inscription \u00e0 notre programme de parrainage.\r\n\r\nL\u2019utilisation et le traitement de ces donn\u00e9es se font dans le cadre strict du bon fonctionnement du site internet de calamighysound.com et en accord avec la CNIL.\r\n\r\nVous disposez d’un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilit\u00e9 de vous opposer au traitement de ces donn\u00e9es, que vous pouvez exercer \u00e0 tout moment en vous adressant au Service client de Cala Mighty Sound.\r\n\r\nLes informations relatives au profil des visiteurs sont conserv\u00e9es par Cala Mighty Sound et ne seront utilis\u00e9es qu\u2019en interne.\r\n\r\nAinsi, lors de l’acc\u00e8s au site Internet Cala Mighty Sound, un cookie peut \u00eatre install\u00e9 automatiquement et \u00eatre conserv\u00e9 temporairement en m\u00e9moire ou sur votre disque dur, afin de faciliter votre navigation.\r\n\r\nL\u2019usage des cookies permet \u00e0 l\u2019utilisateur de pouvoir s\u2019identifier et acc\u00e9der \u00e0 son compte client, g\u00e9rer son panier et m\u00e9moriser ce dernier. Le cookie a pour principal but de simplifier la navigation sur anamightysound.com et de vous offrir des services personnalis\u00e9s.\r\n\r\n22 – Loi applicable<\/strong>\r\n\r\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le Client s’adressera en priorit\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour obtenir une solution amiable.\r\n\r\n23- Auditorium Priv\u00e9<\/strong>\r\n\r\nCala Mighty Sound dispose d\u2019un auditorium priv\u00e9 permettant aux clients de venir \u00e9couter du mat\u00e9riel commercialis\u00e9 sur le site. Les clients pourront profiter de l\u2019auditorium pour la d\u00e9monstration de produits seulement sur rendez-vous. Les rendez-vous se prennent uniquement par t\u00e9l\u00e9phone en contactant Cala Mighty Sound au num\u00e9ro suivant : 06 51 10 76 64.\r\n\r\nCala Mighty Sound ne peut \u00eatre tenu responsable d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9lais d\u2019attente dans la prise de rendez-vous.\r\n\r\nAdresse et localisation:<\/strong>\r\n\r\nCala Mighty Sound SASU au capital de 100 \u20ac\r\n\r\nSi\u00e8ge social :\r\nCala Mighty Sound –\r\n15 rue du 19 mars 1962\r\n36340 Cluis\r\nFrance\r\n\r\nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de CHATEAUROUX\r\nsous le n\u00ba RCS 811 946 516.\r\nN\u00ba T.V.A Intracommunautaire FR 04 811946516.\r\n\r\nDirecteur de la publication : Fran\u00e7ois Saint-G\u00e9rand\r\n\r\nWeb : www.anamightysound.com","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Entre la S.A.S. Cala Mighty Sound Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le vendeur \u00bb Et Toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site www.anamightysound.com Ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019acheteur \u00bb Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es ainsi que l\u2019ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur le site en langue fran\u00e7aise. […]\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-blank-title-center.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5255"}],"collection":[{"href":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5255"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5255\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/old.anamightysound.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}